conditions de ventes

Nos conditions générales de ventes

1. Identité de la Société
2. Objet
3. Acheteur et Zone Géographique
4. Commande
5. Disponibilité
6. Prix et Frais de Livraison
7. Livraison et Réception
8. Droit de Rétractation
9. Garanties
10. Responsabilité
11. Propriété Intellectuelle
12. Non-Validité Partielle
13. Non-Renonciation
14. Loi Applicable et Règlement des Litiges
15. Informatique, Libertés et Protection des Données (RGPD)
16. Service clientèle et suivi de commande

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.epi06.fr (ci-après désigné « le Client », « l'Acheteur » ou « Vous ») et la société SAS DANY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 957 810 443, dont le siège social est situé au 14 avenue Georges Clemenceau, 06000 Nice.

Toute commande passée sur le site www.epi06.fr implique l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client.

1. Identité de la Société

• Dénomination sociale : SAS DANY
• Enseigne / Nom commercial : EPI06 Vêtements de Travail
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 10 000 euros
• Siège social : 14 avenue Georges Clémenceau, 06000 Nice
• Numéro d'immatriculation : 957 810 443 R.C.S. NICE
• Numéro de SIRET : 95781044300029
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR50957810443
• Hébergeur du site : OVH ,  2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Gestion du site, Showroom et retour des commandes:

• Enseigne : EPI06
• Adresse du showroom : 7 Rue de Russie, 06000 Nice
• Téléphone : 04 83 84 60 50
• Adresse e-mail : info@epi06.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et équipements proposés par la société SAS DANY sur son site internet www.epi06.fr.

Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la prise de commande jusqu'aux services après-vente, et s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des acheteurs, qu'ils agissent en qualité de consommateurs (particuliers) ou de professionnels.

La société SAS DANY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.epi06.fr à la date de la validation définitive de la commande par l'Acheteur.

3. Acheteur et Zone Géographique

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout Acheteur passant commande sur le site www.epi06.fr. On distingue deux catégories de Clients :

• Le Client Consommateur (Particulier) : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Le Client Professionnel : Toute personne physique ou morale (entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, collectivité, auto-entrepreneur) qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
  
  

3.1. Déclarations de l'Acheteur

L'Acheteur déclare expressément, préalablement à sa commande :

• Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
• S'engager à fournir des informations exactes et sincères (nom, dénomination sociale, numéro de TVA le cas échéant, adresse, coordonnées) lors de la création de son compte client.
  
  

3.2. Territoire géographique et Livraison

Les produits présentés sur le site www.epi06.fr sont proposés à la vente et à la livraison exclusivement sur la zone géographique suivante : France métropolitaine, Corse et Monaco.

La société SAS DANY n'assure aucune livraison en dehors de cette zone. Sont notamment exclus : les DOM-TOM ainsi que les autres États membres de l'Union Européenne.

4. Commande

4.1 Caractéristiques des produits et Disponibilité

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site www.epi06.fr des caractéristiques essentielles et des normes techniques du ou des produits qu'il désire commander.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez nos fabricants partenaires. La validation de la commande en ligne matérialise l'intention d'achat, mais la vente reste soumise à la confirmation effective de la disponibilité des stocks, détaillée à l'Article 5 des présentes CGV.

4.2. Choix des produits

L'Acheteur sélectionne les produits sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins professionnels ou personnels, et des caractéristiques techniques ou des tailles qu'il aura préalablement définies.

4.3. Processus de commande et Technique du "Double-Clic"

Pour passer commande sur le site www.epi06.fr, l'Acheteur doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : L'Acheteur choisit les articles (vêtements, chaussures de sécurité, EPI), sélectionne les tailles/couleurs, et clique sur l'icône « Acheter » ou « Ajouter au panier ».
2. Accès au panier : L’Acheteur valide son panier en cliquant sur « Commander ».
3. Identification : L'Acheteur se connecte à son espace utilisateur ou crée un « Compte Client » en renseignant de manière exacte les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
4. Vérification (1er clic) : L'Acheteur accède au récapitulatif de sa commande. Il lui appartient de vérifier le détail de son panier, le prix total (HT et TTC), les quantités et les tailles afin de corriger d'éventuelles erreurs.
5. Acceptation des CGV : L'Acheteur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et manifester son acceptation pleine et entière en cochant la case obligatoire prévue à cet effet.
6. Confirmation définitive (2e clic) : L'Acheteur valide définitivement sa commande en cliquant sur l'icône « Confirmer la commande » ou « Commander avec obligation de paiement ».

5. Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.epi06.fr, dans la limite des stocks disponibles chez nos fabricants et fournisseurs partenaires.

Après validation de la commande et vérification des stocks, un e-mail confirmant le délai de livraison peut être envoyé à l'Acheteur. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après passation de la commande :

• La commande sera annulée et l'Acheteur en sera immédiatement informé.
• Les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

La société SAS DANY se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande ne pouvant être honorée pour rupture de stock, sans qu'aucun dédommagement ou indemnité d'annulation ne puisse être exigé par l'Acheteur.

6. Prix et Frais de livraison

6.1. Prix applicables et Affichage

Conformément à la nature technique et professionnelle du site, les prix des produits sont affichés par défaut en Euros Hors Taxes (HT) sur les fiches descriptives.

• Pour le Client Consommateur (Particulier) : Le prix global et final incluant la TVA en vigueur sur le territoire français (TTC) ainsi que les taxes éventuelles est obligatoirement affiché de façon claire dans le récapitulatif du panier avant la validation finale de la commande.
• Pour le Client Professionnel : La TVA est récupérable selon les modalités légales en vigueur et apparaît de façon distincte sur la facture finale.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation logistique et de livraison, qui sont facturés en supplément et détaillés à l'article 6.5. La SAS DANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les produits seront facturés sur la base des tarifs applicables au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d’erreur matérielle manifeste et flagrante sur le prix affiché (prix dérisoire), la SAS DANY contactera l’Acheteur pour lui communiquer le prix réel. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, l'Acheteur aura le choix de maintenir sa commande au tarif corrigé ou de l’annuler sans frais. Si le prix réel est inférieur, le tarif le plus bas sera appliqué d'office.

6.2 Règles de paiement et Lutte contre la fraude

Le prix est payable au comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. La commande ne sera expédiée qu’après encaissement complet du montant de la vente par la SAS DANY. À défaut de réception du paiement intégral, la commande sera annulée de plein droit.

Toutes les transactions sont libellées et payables exclusivement en Euros.

La SAS DANY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de commande et/ou de livraison en cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de litige existant avec l'Acheteur. En cas de suspicion de fraude bancaire, la SAS DANY se réserve le droit de réclamer tout justificatif d’identité et de domicile à l'Acheteur, de procéder à des vérifications ou d'imposer un règlement exclusif par virement bancaire avant de valider l'expédition.

6.3 Paiement sécurisé par carte bancaire

Les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, e-carte bleue) sont acceptés. L’Acheteur garantit qu’il est le titulaire légitime de la carte utilisée et qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le montant commandé.

La SAS DANY utilise la solution de paiement sécurisé Systempay (NATIXIS) intégrant le protocole d'authentification renforcée 3D Secure. Les données bancaires sont cryptées et transmises directement sur le serveur sécurisé de l'établissement bancaire, sans transiter par le site www.epi06.fr.

L'Acheteur doit valider le procédé d'authentification propre à sa banque (validation sur application mobile, code SMS, etc.). Après trois échecs consécutifs d'authentification, la transaction est annulée d'office. Un certificat de paiement numérique est délivré à la fin de la transaction et doit être conservé par l'Acheteur en guise de justificatif. Toute utilisation frauduleuse constatée entraînera l'inscription des coordonnées associées à la commande au sein d'un fichier d'incidents de paiement.

6.4 Paiement par Paypal

Les règlements via le service en ligne sécurisé PayPal sont acceptés. La validation de la commande par ce biais vaut mandat de débit immédiat du compte PayPal de l'Acheteur pour le montant total toutes taxes comprises (TTC) de la commande.

6.5 Frais de livraison et Gratuité

Les frais d'expédition sont à la charge de l'Acheteur et calculés de manière transparente avant la validation de la commande selon le volume et le transporteur choisi.

• Seuil de gratuité : Toute commande dont le montant total est égal ou supérieur à 150 euros Hors Taxes (150 € HT) bénéficie de la gratuité totale des frais de livraison sur la zone de livraison autorisée (France métropolitaine, Corse, Monaco).

7. Livraison et réception

7.1 Règles générales

Les produits sont livrés exclusivement dans la zone géographique autorisée (France métropolitaine, Corse, Monaco) à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. L'Acheteur est tenu de veiller à l'exactitude des informations fournies. Les factures d'achat sont automatiquement mises à la disposition de l'Acheteur au sein de son « Compte Client » en ligne. La SAS DANY propose, selon les options disponibles au panier, une livraison à domicile ou au sein d'un point relais partenaire.

7.2 Délais de livraison

Le délai global de livraison correspond au délai de préparation logistique et d'expédition (approvisionnement auprès des fabricants) augmenté du délai de transport postal.

• Délai indicatif d'expédition : Les commandes confirmées sont généralement expédiées dans un délai de 4 à 10 jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité immédiate des stocks chez les fabricants.
• En cas de retard prévisible d'expédition, la SAS DANY en informera l'Acheteur par e-mail.

 
7.3. Réception et Vérification du colis

Il est fortement recommandé à l'Acheteur de procéder à un examen attentif du colis en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.

• En cas d'anomalie visible : Si le colis est ouvert, déchiré, écrasé ou manifestement souillé, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et inscrire des réserves manuscrites caractérisées et précises sur le bordereau du livreur (ex: "Colis refusé car ouvert et produit manquant").
• L'incident doit être signalé immédiatement au service client de la SAS DANY par e-mail à info@epi06.fr.

 
7.4 Problèmes conformité et Procédure de retour

Si le produit livré ne correspond pas à la commande (erreur de référence, de taille, de couleur, ou produit présentant un vice apparent/abîmé), l'Acheteur doit adresser sa réclamation au service client sous 48h ouvrées :

• Par téléphone : 04 83 84 60 50
• Par e-mail : info@epi06.fr
• La réclamation doit mentionner le numéro de commande, les références des produits concernés et les motifs précis. Des photographies justificatives pourront être demandées pour accélérer le traitement.
• Numéro de retour : Après vérification, le service client attribue un numéro de retour obligatoire. Tout colis renvoyé sans numéro de retour préalable ne pourra pas être traité de manière optimale. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, propre et non porté.
  
  

 7.5 Conditions d' Échange et de Remboursement commercial

• Demande d'Échange : Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour demander un échange de taille ou de modèle. Le produit doit être strictement neuf, non porté, non lavé, exempt de toute souillure et conservé dans son emballage d'origine. Les frais de retour à l'atelier sont à la charge de l'Acheteur. Après réception et validation de l'état du produit, la SAS DANY réexpédiera gratuitement le nouvel article d'échange à l'Acheteur.
• Exclusion stricte de retour :Aucun article ayant fait l'objet d'une personnalisation ou d'un marquage (broderies de logos, flocages, confections sur mesure réalisées par l'atelier) ne sera repris, échangé ou remboursé.
• Modalités de Remboursement commercial : Les remboursements hors droit de rétractation légal (produits défectueux ou erreurs de préparation imputables à l'entreprise) portent sur le prix du produit, hors frais de port initiaux. Si la commande initiale avait bénéficié de la gratuité des frais de port (seuil de 150 € HT), et que le retour fait passer la commande sous ce seuil, les frais de livraison applicables seront déduits du remboursement final.

8. Droit de Rétractation (Réservé exclusivement aux Particuliers)

8.1. Application et Bénéficiaires

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclusivement réservé aux clients ayant la qualité de Consommateurs (Particuliers).

• Clients Professionnels : Les professionnels, entreprises et artisans ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal pour les achats effectués sur le site www.epi06.fr.
  
  

8.2. Délai légal et Conditions d'exercice

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception physique du colis par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision claire de rétractation avant l'expiration du délai :

• En envoyant une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (ou le formulaire type de rétractation disponible sur le site) par e-mail à : info@epi06.fr.
  
  

8.3. Exclusion légale (Produits personnalisés)

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, tous les vêtements, chaussures et équipements modifiés, marqués, sérigraphiés ou brodés à la demande du Client sont strictement exclus du droit de rétractation et ne seront ni repris ni remboursés.

8.4. Modalités de retour des produits

Suite à la notification de sa rétractation, le Client dispose d'un nouveau délai maximal de quatorze (14) jours pour renvoyer les articles à l'adresse suivante : SAS DANY - EPI06, 7 rue de Russie, 06000 Nice.

• Frais de retour : Les frais de transport liés au retour des produits sont à la charge exclusive du Client.
• État des produits : Les produits doivent être impérativement retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine complet (accessoires, notices, étiquettes) et accompagnés de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, lavés, endommagés, usés ou salis par le Client ne seront pas repris.
  
  

8.5. Remboursement

En cas d'exercice régulier du droit de rétractation, la SAS DANY s'engage à rembourser le Client Consommateur de la totalité des sommes versées pour les articles retournés (y compris les frais de livraison standard initiaux), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

La SAS DANY se réserve le droit de différer le remboursement effectif jusqu'à la récupération et la validation de l'état parfait des marchandises au showroom. Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui sélectionné lors de la commande initiale.

9. Garanties

9.1. Garanties Légales (Régime applicable aux Clients Consommateurs /Particuliers)

Conformément à la législation française, les clients particuliers bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes pour les produits neufs achetés sur le site www.epi06.fr :

• La garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : D'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, elle permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du vêtement, de la chaussure ou de l'EPI s'il présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas au descriptif.
• La garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Si l'Acheteur apporte la preuve d'un défaut caché, antérieur à la vente et rendant le produit impropre à son usage, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement total) ou une réduction du prix.
  
  

9.2. Régime applicable aux Clients Professionnels

Les clients professionnels sont expressément exclus du bénéfice de la garantie légale de conformité. Seule la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil) s'applique à leurs achats. Aucune garantie commerciale supplémentaire ne sera accordée, sauf mention écrite contraire du fabricant.

9.3. Procédure de mise en œuvre et Frais de retour

Pour signaler un article défectueux ou non conforme, l'Acheteur doit immédiatement prendre contact avec le service client par e-mail à : info@epi06.fr.

• L'Acheteur doit préciser la nature du problème et joindre des photographies explicites.
• Frais de retour : Si le défaut de conformité ou le vice caché est légitimement constaté et validé par notre atelier, les frais de retour postaux engagés par l'Acheteur lui seront intégralement remboursés (sur présentation d'un justificatif de paiement, dans la limite d'un tarif d'envoi standard). La SAS DANY procédera alors, à ses frais, à l'échange ou au remboursement du produit défectueux.

10. Responsabilité

10.1. Conformité des produits

Les vêtements professionnels, chaussures de sécurité et équipements de protection individuelle (EPI) proposés par le site www.epi06.fr sont rigoureusement conformes aux normes techniques et à la législation française en vigueur.

10.2. Limitations de responsabilité

La responsabilité de la société SAS DANY ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'Acheteur (faute du client, mauvaise utilisation, non-respect des consignes de lavage ou d'entretien des tissus techniques).
• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
• Survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français (ex: grèves totales des transports, catastrophes naturelles, blocages des usines de fabrication).
  
  

10.3. Liens externes et Informations tierces

Le site www.epi06.fr peut contenir des fiches techniques, logos ou liens hypertextes émanant de fabricants partenaires ou de tierces personnes. La SAS DANY ne dispose d'aucun moyen de contrôle permanent sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à la mise à jour de leurs données ou aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de leur utilisation.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments édités sur le site www.epi06.fr — comprenant de manière non limitative les textes, les présentes conditions générales de vente, les chartes graphiques, les photographies de vêtements, les logos, les mises en page, les infographies, les fiches de normes techniques et les bases de données — est la propriété exclusive de la société SAS DANY ou de ses fournisseurs officiels.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle :

• Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la SAS DANY.
• Tout manquement à cette règle constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

12. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force, leur validité et leur portée. Les parties s'engagent alors à remplacer la clause annulée par une clause valable d'effet juridique équivalent.

13. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation définitive à l'obligation ou au droit en cause.

14. Loi Applicable et Règlement des Litiges

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV et toutes les opérations d'achat et de vente qui en découlent sur le site www.epi06.fr sont exclusivement soumises au droit français.

14.2. Litiges avec des Clients Consommateurs (Particuliers)

En cas de contestation ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable. Conforment aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

14.3. Litiges avec des Clients Professionnels (Clause attributive de juridiction)

En cas de litige, de contestation ou de réclamation de quelque nature que ce soit découlant d'une transaction commerciale avec un Client Professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive et absolue est attribuée au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE (France), même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. Informatique, Libertés et Protection des Données (RGPD)

La société SAS DANY s'engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel des clients, effectués à partir du site www.epi06.fr, soient conformes à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15.1. Finalité du traitement

Les données nominatives demandées à l'Acheteur lors de sa commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont strictement obligatoires et nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion logistique des livraisons, à l'établissement des factures et à la lutte contre la fraude sur internet.

15.2. Partage et Confidentialité

Ces données peuvent être transmises aux partenaires contractuels de la SAS DANY (tels que les transporteurs ou les prestataires de paiement sécurisé Systempay) exclusivement pour les besoins de l'exécution de la commande. Aucun transfert à des tiers à des fins publicitaires n'est effectué sans l'accord préalable et exprès du Client.

15.3. Droits des utilisateurs

Conformément aux réglementations européennes et nationales en vigueur, le Client dispose de manière permanente d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et d'effacement (droit à l'oubli) des informations personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un e-mail à : info@epi06.fr.

15.4. Statistiques anonymes

Lors de la confirmation d'une commande, des données chiffrées liées à la valeur globale de la transaction et au type d'article peuvent être transmises à des outils de statistiques (ex: Google Analytics) à des fins d'analyse de performances, sans qu'aucune donnée personnelle ou identifiante de l'Acheteur ne soit partagée.

16. Service clientèle et Suivi de Commande

Pour toute question, information relative aux tailles, suivi logistique de colis, demande de devis personnalisé ou mise en œuvre des garanties, l'Acheteur peut joindre l'équipe d'EPI06 :

• Par e-mail : info@epi06.fr
• Par téléphone : 04 83 84 60 50 (Numéro non surtaxé)
• Au showroom : 7 Rue de Russie, 06000 Nice

⚠️ Note Importante relative aux Périodes de Congés / Fermetures annuelles

Toutes les commandes validées et payées sur le site www.epi06.fr à partir du 10 Décembre 2026 ne feront l'objet d'un traitement logistique et d'une expédition qu'à compter du 10 Janvier 2027. L'Acheteur accepte expressément ce décalage de livraison lors de la validation de son panier durant cette période de fermeture.